Amendement n° 2481 · Article 43
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 1023
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de précision. Il substitue au terme « réponses » les termes « suites qu’elle apporte aux saisines des associations ». Il précise aussi que la HAS rend publiques les modalités selon lesquelles la saisine a été instruite, ainsi que le cadre de l’audience publique.