Amendement n° 2480 · Article 43
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 1023
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur toute question entrant dans son champ de compétence »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les dispositions selon lesquelles la HAS peut être saisie de questions relevant de son champ de compétence (chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale).