Amendement n° 2478 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2217
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire
Il importe de maintenir l’information sans délai l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Cette information est actuellement prévue à l’article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.