Amendement n° 2477 · Article 25
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2394 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que du service de messagerie sécurisée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par convention les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale d’assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l’administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l’échange de données de santé. »
Exposé sommaire
Cette rédaction plus précise permet d’établir une meilleure cohérence avec les dispositions relatives à la messagerie sécurisées introduites à l’alinéa 29.