Amendement n° 2472 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2217
Dispositif
À l’alinéa 57, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des modalités d’organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l’article L. 3221‑4, ».
Exposé sommaire
Dans la mesure du possible, l’hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.