Amendement n° 246 · Article 5 decies
De Gilbert Le Bris (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
Exposé sommaire
L’objectif est bien la neutralité et l’harmonisation du conditionnement afin de réduire l’attrait des produits du tabac pour les consommateurs. Harmoniser les papiers à cigarette et à rouler les cigarettes alors qu’ils ne sont pas visibles puisque placés dans les emballages ne sert donc pas l’objectif poursuivi.De plus, le papier à cigarette est de couleur blanche ou de la couleur de la fibre végétale naturelle. L’extension de la neutralité et de l’harmonisation telle que prévue dans l’amendement gouvernemental n’est donc pas pertinente et il convient de la modifier en ce sens.