Amendement n° 2454 (Rect) · Article 13
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2217
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.