Amendement n° 2442 · Article 4
Gouvernement · déposé le 01/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant de binge drinking chez les plus jeunes.
Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.