Amendement n° 244 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’article 25.
Exposé sommaire
A travers le dossier médical partagé, cet article anéantit le secret médical, puisque des données confidentielles seront accessibles à un grand nombre de professionnels ou d’administrations habilités à le consulter .