Amendement n° 2439 · Article 24
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant »
les mots :
« aux praticiens concernés »
Exposé sommaire
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l’hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d’information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé.
La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
La dématérialisation des lettres de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l’information du patient. C’est pourquoi, il convient de prévoir qu’une copie lui est remise.