Amendement n° 2420 · Article 51
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I- Au c) du 5°, les mots « une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; » sont remplacés par « une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, »
II- Au d) du 5°, sont ajoutés les mots « ainsi que préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constituées sous forme numérique ; »
Exposé sommaire
I. L’amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l’article initial et à prendre en compte des exigences issues du droit européen qui autorise d’autres procédures d’accréditation d’organismes certificateurs que par le seul COFRAC français.
II. Il s’agit, au-delà des données sur documents papier numérisées, d’étendre la valeur probante de documents et données de santé à ceux émis nativement sous forme numérique. Cet ajout n’avait pas pu être pris en compte lors de l’examen par le Conseil d’Etat.