Amendement n° 242 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l’importation »
les mots :
« les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l’importation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.