Amendement n° 2418 · Article 45
De Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de médiation composée »
les mots :
« paritaire de médiation composée à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. De même, il s’agit de préciser qu’en cas de convocation d’une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.