Amendement n° 240 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« dans lesquelles s’appliquent ces dispositions »
les mots :
« d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.