Amendement n° 229 · Article 12 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie est abrogé »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.