Amendement n° 227 · Article 12 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une communauté professionnelle territoriale »
les mots :
« de communautés professionnelles territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.