Amendement n° 224 · Article 22 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la référence : « 1° de l’article L. 245‑3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.