Amendement n° 2231 · Article 23
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce document lui est également envoyé à son domicile ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du document retraçant le cout de l’ensemble des prestations liées à la prise en charge au domicile du patient.
Cosignataires (4)
David Douillet, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Dominique Tian