Amendement n° 2227 · Article 21 bis

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des besoins de la personne handicapée »

les mots :

« de la réponse souhaitable ».

Il s’agit ici de respecter le principe de la double décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées préconisé par le rapport de juin 2014 intitulé « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Cette double décision consiste en une décision d’orientation qui fixe le souhaitable et consacre le droit de la personne handicapée, sans être limitée par l’offre disponible, puis, si nécessaire, l’élaboration d’un plan d’accompagnement global tenant compte des moyens disponibles. Conformément à ce dispositif, cet amendement précise que le plan d’accompagnement global est élaboré à partir de la « réponse souhaitable », c’est-à-dire de l’orientation « cible » prononcée par la CDAPH.