Amendement n° 2223 · Article 27
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le territoire de référence du groupement peut comprendre plusieurs régions françaises de leur zone géographique d’appartenance. »
Exposé sommaire
Les territoires d’outre-mer sont confrontés à des situations particulières (population limitée, éloignement géographique, insularité…) qui peuvent nécessiter la mise en place de groupements hospitaliers de territoire à l’échelle de plusieurs régions de la même zone géographique. A titre d’illustration, les acteurs hospitaliers de l’Océan Indien s’orientent vers la préfiguration d’un groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte nécessitant l’aménagement du cadre juridique prévu dans l’article 27.