Amendement n° 2221 · Article 44
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels. »
Exposé sommaire
L’élargissement des compétences de la Commission des usagers doit s’accompagner de la protection de l’anonymat des patients et des professionnels impliqués dans les évènements indésirables graves. Cette rédaction vient également clarifier la compétence introduite par l’amendement approuvé par la commission des affaires sociales.