Amendement n° 2220 (Rect) · Article 20
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d’activité du prothésiste.
Exposé sommaire
Le patient est en droit de savoir d’où proviennent les appareils et prothèses qu’on lui installe.
Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l’activité des prothésistes exerçant en France.
Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est gage de qualité des soins pour les patients.
Cosignataires (19)
Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Romain Colas, Guy Delcourt, Jean-Louis Dumont, Michèle Fournier-Armand, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Monique Rabin, Stéphane Travert, Jean-Michel Villaumé