Amendement n° 2213 (Rect) · Article 8
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective ».
Exposé sommaire
Les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie sont l’un des principaux dispositifs chargés de décliner la politique de santé en matière d’addiction.
Ils développent une mission de prévention de proximité qu’ils déploient sous des formes et dans des contextes différents (écoles, familles, justice,…).
Cet amendement prévoit le renforcement de la mission de prévention qui permettrade garantir une meilleure cohérence des missions au regard des priorités de santé publique,d’améliorer l’efficacité des actions menées, et d’agir en lien avec les autres professionnels du territoire de santé.