Amendement n° 2212 (Rect) · Article PREMIER
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes :
« Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »
Exposé sommaire
Le terme d’équité territoriale vise la dimension spatiale de la justice sociale. Ce principe permet de corriger des situations marquées par des formes d’injustice spatiale. Il inclut les idées de parité de traitement et d’accessibilité, de solidarité entre les ensembles territoriaux. La mise en œuvre des politiques communautaires, parmi lesquelles la politique régionale, est déjà inspirée par ce principe.
En France, la configuration géographique doit pouvoir être prise en compte pour que tous les usagers du système de santé aient l’accès aux services de santé.