Amendement n° 2210 (Rect) · Article 11 quinquies
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est inutile de préciser que l’interdiction de commercialiser ces appareils s’applique en France.