Amendement n° 2205 · Article 27

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« n’est pas doté »

les mots :

« peut être doté, à la demande de ses membres ».

L’article 27 du projet de loi de santé dispose que le Groupement Hospitalier de Territoire ne peut être doté de la personnalité morale. De facto, cette disposition rend le dispositif très similaire aux actuelles communautés hospitalières de territoire (CHT) qui sont, en réalité, des conventions d’adhésion entre plusieurs établissements publics de santé. A l’inverse, si les membres de la GHT le souhaitent, ce qui est l’esprit de la loi, faire des GHT de véritables supports de coopération, notamment pour mettre en œuvre des parcours de soins, il importe qu’ils disposent de cette personnalité morale, ce qui les autorisera à :

-Disposer des autorisations de soins

-Prendre des décisions organisationnelles pour leur propre compte dans les champs transversaux identifiés par le texte du projet de loi

-Se doter de moyens propres (budget et patrimoine propre) permettant d’asseoir une capacité de décision et d’action

-Evoluer, le cas échéant et si les partenaires le souhaitent, vers une fusion des structures à long terme

Doter le GHT de la personnalité morale, c’est lui permettre de développer une véritable stratégie de groupe assise sur un projet médical commun et la mutualisation des ressources au service de la population.