Amendement n° 2204 · Article 3

Le deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Il est complété par les mots : « et peut le faire pour une durée totale de six mois non renouvelable ».

Cet amendement renforce la couverture contraceptive des femmes sous contraceptifs oraux.

Il vise à faire connaître et renforcer les dispositions de l’article L5125‑23‑1, très inégalement connues et appliquées aujourd’hui. Il doit permettre d’assurer pour les femmes la continuité de leur contraception face aux aléas qu’elles peuvent rencontrer à l’échéance d’une ordonnance délivrée par leur médecin : perte d’une plaquette, mauvaise anticipation de cette échéance, impossibilité d’obtenir un nouveau rendez-vous à temps.

Les pharmaciens devront ainsi assurer une transition indispensable de trois mois, et pourront le faire jusqu’à six mois, afin qu’un rendez-vous médical puisse être obtenu et une nouvelle ordonnance délivrée.

Un tel dispositif est particulièrement essentiel dans les zones où la densité de la couverture médicale ne permet pas l’obtention d’un rendez-vous dans des délais suffisants.

La délivrance par le pharmacien d’un contraceptif oral ne s’appuyant pas sur une ordonnance valide, elle n’ouvre pas droit à une prise en charge par l’Assurance maladie.