Amendement n° 2203 · Article 30 ter

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes pratiques de médiation en santé et sur l’opportunité de créer un diplôme d’État de médiateur en santé.

Ce rapport est basé sur les expériences qui ont lieu dans différents territoires et qui sont portées par des établissements de santé, des collectivités territoriales, des associations, en direction par exemple de populations issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou de personnes souffrant d’addiction, ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise ou de problèmes de santé mentale.

La médiation concourt à l’amélioration de la prévention, de l’accès aux soins, du suivi des pathologies et de la relation entre usagers et acteurs du système de santé.

La médiation en santé vise à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des populations, notamment celles en situation de précarité. Les médiateurs en santé jouent un rôle d’interface, en travaillant avec les populations et avec les professionnels du système de santé.

Or, aujourd’hui, ils n’ont aucune reconnaissance légale. Leur formation repose au mieux sur un diplôme universitaire, alors même que les médiateurs familiaux sont eux reconnus par un diplôme d’État. Cet amendement vise à faire remonter les expériences terrain de médiation en santé et à déterminer l’opportunité de créer un diplôme d’État de médiateur en santé.