Amendement n° 2202 · Article 38
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
Exposé sommaire
Les modalités de répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.