Amendement n° 2195 · Article 28
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de santé à domicile sont également soumis à une obligation de formation spécifique des personnels intervenant au domicile. Cette formation porte sur la délivrance de prestations et dispositifs médicaux associés aux enjeux du soutien à domicile, sur les différents modes d’aide à domicile et aux différentes possibilités de soutien de l’entourage de la personne soutenue à domicile. Le contenu et les modalités de cette formation obligatoire sont définis par décret. »
Exposé sommaire
La formation actuellement imposée par l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est une formation a minima qui ne sensibilise pas les personnels concernés aux enjeux pourtant fondamentaux dans leur métier du maintien à domicile. Généraliser le genre de formation proposé par le présent amendement vise donc à améliorer les performances du système de soins grâce à des personnels compétents et sensibilisés aux enjeux du maintien à domicile qu’ils contribuent à rendre possible.