Amendement n° 2169 · Article 27
De Rémi Pauvros (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4°La constitution d’un laboratoire de biologie médicale unique, pouvant disposer de plusieurs sites en fonction des organisations territoriales. »
Exposé sommaire
Les enjeux médicaux, démographiques, technologiques, économiques et sociaux de la biologie médicale nécessitent une réflexion structurée sur chaque territoire afin de relever le défi de la qualité au meilleur coût.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce qu’un laboratoire de biologie médicale unique soit constitué au sein des GHT.
Cette disposition permet au laboratoire de biologie médicale :
- de mutualiser les moyens au sein du territoire ;
-de structurer les prises en charge garantissant un haut niveau de technicité permettant de limiter le recours à des LBM privés
de proposer les examens à prix coûtant aux membres du GHT.
Pour des raisons évidentes d’organisation territoriale, et afin de pérenniser la qualité des examens réalisés, chaque membre du GHT peut être site d’exploitation du LBM commun.
Cette disposition permet également de procéder à une seule accréditation et facilite le déploiement d’un dossier biologique unique.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Guy Delcourt, Rémi Pauvros, Jean-Louis Touraine