Amendement n° 2166 · Article 12 bis
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer par deux fois les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet article substitue des communautés professionnelles territoriales de santé au service territorial de santé au public. L’objet de cet amendement, en supprimant l’expression « le cas échéant » vise à éviter de rendre facultatif la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les autres acteurs permettant d’assurer l’accompagnement aux soins, notamment ceux du secteur social et médico-social. Cette coopération a pour objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et plus largement l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population.
Cette coopération est indispensable sur les territoires pour à la fois construire des diagnostics partagés, des accompagnements pluridisciplinaires adaptés et cohérents pour les personnes confrontées à la précarité, en raison parfois d’un accident de la vie dont la maladie. La nécessité d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité sociale dans leur globalité, y compris pour le suivi et le maintien dans leurs soins, chers aux professionnels de santé. Cela requiert une collaboration entre les différents secteurs du sanitaire, du social et du médico-social.