Amendement n° 2147 · Article 53
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« adapter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« les mesures mentionnées au I du présent article aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.