Amendement n° 2140 · Article 51 septies
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« permettre l’application aux ordres »
les mots :
« leur rendre applicables les dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.