Amendement n° 2135 · Article 51 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »
Exposé sommaire
La multiplication de structures qui se dénomment elles-mêmes « centres de santé », sans aucun contrôle, est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent le définition législative des centres de santé.