Amendement n° 2133 · Article 51 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 6 est inadéquate.
De la même façon que les centres de santé n’ont pas de personnalité morale en tant que telle mais ont la personnalité morale de leurs gestionnaires, les établissements privés ont également la personnalité morale de leurs gestionnaires.
Ainsi s’ils sont gérés par une société privée commerciale, ils sont des établissements privés à but lucratif et s’ils sont gérés par une association, ils sont des établissements privés à but non lucratifs.
Dans ces conditions, ce n’est pas l’établissement de santé qui va gérer le centre de santé mais le gestionnaire de l’établissement de santé qui assurera cette gestion. Il n’est donc pas exact de dire que les établissements de santé privés à but non lucratifs peuvent gérer des centres de santé. Ce sont leurs gestionnaires qui assurent cette gestion et leur caractère non lucratif les autorise de facto à le faire puisque les centres peuvent être « crées et gérés par un organisme à but non lucratif »