Amendement n° 2132 · Article 51 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale ». »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé là où les communes isolées ne disposent pas des moyens de cette création.