Amendement n° 2131 · Article 51 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 322‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit de définir la notion de « tarifs opposables » par référence au code de la sécurité sociale.