Amendement n° 2128 · Article 51
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , intégrant ainsi la révision des durées d’autorisation, et d’alléger les procédures, notamment à l’occasion d’opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance le régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé.
En Commission, le rapporteur a déposé un amendement précisant qu’à cette occasion, il serait souhaitable de porter de 5 à 10 ans la durée des autorisations. Cet amendement a été retiré à la demande du Gouvernement.
Le présent amendement se contente de préciser que l’ordonnance aura vocation à intégrer la révision des durées d’autorisation.
Il précise également que l’allègement des procédures devra notamment concerner les opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation, complexes en l’état des procédures.