Amendement n° 2110 · Article 50
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisations »,
insérer les mots :
« , notamment de soins, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Employé seul, le terme d’autorisations n’a pas de sens. Il s’agit donc de préciser qu’il s’agit notamment des autorisations de soins.