Amendement n° 2109 · Article 50
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.