Amendement n° 2098 · Article 16

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 23° Les missions particulières des médecins traitants, pédiatres ou généralistes formés à la pédiatrie, des patients de moins de seize ans mentionnées à l’article L. 162‑5‑3 et les modalités de l’organisation de la coordination des soins spécifiques à cette population, notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ; ».

Une des mesures du projet de loi est l’extension du parcours de soins coordonnés aux enfants de moins de 16 ans. Le parcours de soins coordonnés consiste à confier à un médecin traitant la coordination des consultations et soins pour le suivi médical de l’assuré.Le respect du parcours des soins conditionne la prise en charge des dépenses de santé. À défaut, l’assuré supporte des pénalités financières.

Cet amendement vise à ce que les patients de moins de 16 ans soient libres de choisir comme médecin traitant un pédiatre ou un généraliste formé à la pédiatrie sans supporter de pénalités financières.