Amendement n° 2097 · Article 5
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 3232‑8 »
la référence :
« Art. L 112‑13 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’information des consommateurs relève du code de la consommation puisqu’un livre entier, le Livre Ier, est dédié à l’information des consommateurs et le chapitre II est lui-même intitulé « Modes de présentation et inscriptions ».
Aussi, plutôt qu’une rédaction complexe aux multiples renvois, et par souci de rendre la loi que nous votons plus simple pour nos concitoyens, il est proposé de rattacher la mesure directement là où elle a sa place, c’est-à-dire au code de la consommation.
La loi y gagnerait en simplicité et son application par les services de l’État en efficacité sans que l’objectif de santé ne soit remis en cause par la présence même dans ce débat dans le projet de loi relatif à la santé.
De surcroît, un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail reste requis avant l’élaboration du décret d’application.