Amendement n° 2095 · Article 46 bis
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l’oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d’ordre médical, éthique ou juridique, les jeunes adultes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 ans et 18 ans du dispositif adopté pour les enfants et adolescents jusqu’à 15 ans. Par ailleurs, ces jeunes adultes ne représentent, entre 15 et 18 ans, ne représentent que 1 700 cas par an avec des taux de survie de plus de 82 % (« survie attendue des patients atteints de cancers en France : états des lieux » de l’Institut national du Cancer datant de 2010). Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par l’ensemble des contractants au crédit.