Amendement n° 2086 · Article 47

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 :

« Après examen du dossier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut solliciter le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès aux données demandées, en exigeant du demandeur :

1° Soit de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossibles toute utilisation des données contraires aux dispositions du IV de l’article L. 1461‑1 ; ».

L’objectif de cet amendement est de rendre de portée générale, applicable à tous, les dispositions du projet de loi visant le mésusage des données du système national des données de santé (SNDS) et le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès à ces données. Le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès aux données demandées, initialement envisagées uniquement pour les laboratoires pharmaceutiques et les assureurs, serait, sur avis de la CNIL, applicable à tous les demandeurs, renforçant ainsi les prérogatives de celle-ci en matière de sécurité et de garantie des secrets protégés par la loi.