Amendement n° 2079 · Article 51
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« relatives aux conditions de création »
les mots :
« et du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation, de financement ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir le champ des ordonnances concernant les centres de santé à des modifications législatives visant le financement de ces structures.
Celui-ci est en grande partie régit par le code de la sécurité sociale, et particulièrement son article L 162‑32‑1 qui définit le champ de l’accord national des centres de santé.
Il est donc indispensable de modifier le texte du projet de loi afin d’intégrer le code de la sécurité sociale au champ des ordonnances concernant les centres de santé.
Cosignataires (23)
Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Gérard Sebaoun