Amendement n° 2077 · Article 51 quater

Au premier alinéa de l’article L. 1435‑4 du code de la santé publique, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la prévention, ».

Actuellement, la rédaction de l’article L. 1435‑4 du code de la santé publique autorise les agences régionales de santé à conclure, avec les centres de santé, des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins.

Le présent amendement vise à élargir aux actions de prévention le champ de ces contrats, financés sur le fonds d’intervention régional.