Amendement n° 2076 · Article 17
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le regroupement de différentes catégories de professionnels de santé au sein des centres de santé est un atout majeur pour l’accès aux soins des patients. À l’exception des pharmaciens, les centres de santé et notamment les centres de santé polyvalents, regroupent plusieurs catégories de professionnels et sont donc concernés par plusieurs des accords conventionnels interprofessionnels.
La participation des représentants des centres de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels ne peut donc être facultative comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L 162‑14‑1.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la participation des représentants des centres de santé aux négociations des différents accords conventionnels interprofessionnels.
Cosignataires (23)
Pouria Amirshahi, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Guy Delcourt, Marie-Hélène Fabre, Michèle Fournier-Armand, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Éric Jalton, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Elisabeth Pochon, Dominique Potier, Christophe Premat, Gérard Sebaoun