Amendement n° 2072 · Article 5 sexdecies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« L. 523‑1 et L. 531‑1 »
les références :
« L. 531‑1 et L. 532‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.