Amendement n° 2063 · Article 5 octies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 3512‑2 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il s’agit de prévoir l’application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction, par l’industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.